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ante litem motam [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Aboriginal Law
DEF

Before the commencement of any controversy, actual or legal, upon the same point.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit autochtone
DEF

Période précédant une contestation de fait ou un débat judiciaire sur la même question.

OBS

ante litem motam : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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